Après dévoilé les résultats d’une étude sur la surélévation qui permettrait la création de 61 000 logements sur le territoire de la Métropole, le maire de Nice Christian Estrosi et son premier adjoint Anthony Borré ont également détaillé la politique volontariste menée depuis 2008 dans le domaine de l’habitat. Face à la crise qui frappe le secteur, les deux élus demandent au Gouvernement de prendre le taureau par les cornes et de mettre en œuvre un train de mesures pour renforcer la production.
Quel est votre position sur la loi SRU qui impose d’avoir 25% de logements sociaux aux communes de plus de 3500 habitants ?
Si cette loi qui date de vingt ans a permis des avancées significatives, elle est désormais obsolète. Il est donc nécessaire d’ouvrir la voie à une modification des règles qui ne sont plus adaptées à notre temps. La loi 3DS a commencé à le permettre. Il faut désormais aller plus loin. J’appelle le gouvernement à engager une réforme et prendre des mesures fortes en faveur de la production du logement. Les objectifs doivent être définis par le couple Maire-Préfet afin de d’instaurer un pourcentage de logement intermédiaire qui viendrait moduler l’objectif des 25%. Il est urgent de tenir compte de la capacité foncière du territoire à produire du logement et de sa dynamique. Nous sommes ici au cœur d’un territoire qui est trop souvent et injustement pointé du doigt.
En quoi cette loi est-elle injuste, selon vous ?
Ce n’est pas en imposant des quotas hors contexte et sans tenir compte des particularités des territoires que nous trouverons des solutions à la crise du logement. Il ne nous faudrait pas moins de 17 ans pour atteindre les 25% exigés par la loi SRU à la condition de produire exclusivement du logement social. Ce chiffre démontre à lui seul la nécessite d’adapter et d’actualiser les principes de cette loi en fonction des réalités territoriales. Céder à cette obligation, reviendrait à reproduire les erreurs du passé en créant à nouveau des quartiers entiers consacrés au logement social.
« LE TAUX DE LOGEMENT SOCIAL EST PASSÉ DE 11% EN 2008 À PRÈS DE 14% EN 2022. LA VILLE DE NICE N’ÉCHAPPE PAS À SES OBLIGATIONS »
Depuis quinze ans Nice n’a pas lésiné sur la production de logements sociaux ?
Entre 2008 et 2022, les résidences principales ont augmenté de 5% à Nice alors que les logements sociaux ont progressé de 31% soit 6.408 logements sur la même période. Le taux de logement social est passé de 11% en 2008 à près de 14% en 2022. La ville de Nice n’échappe pas à ses obligations. Entre 2020 et 2022, nous avons consacré 14 millions d’euros (hors moins-value), pour la production et la réhabilitation du parc social. Avec l’ANRU nous avons investi plus de 800 millions d’€ dans les quartiers pour réaménager, démolir des anciens bâtiments et introduire de la mixité fonctionnelle. 137 millions d’€ y ont investis par la ville et 136 millions d’€ par la métropole. Je ne laisserai personne dire que nous n’avons pas fait d’effort, pour la production de logement social.
Pour autant, la ville demeure carencée et devra versée une amende ?
Malgré les mesures prises permettant d’améliorer significativement l’offre en logement social et un contexte extrêmement contraint, la ville de Nice est aujourd’hui carencée et devra verser chaque année et pendant 3 ans une pénalité de près de 11 millions d’euros à laquelle sera déduite les aides contribuant à la production du parc social. En 2024, la pénalité sera de près de 7 millions d’€. Cette pénalité ne tient pas compte des efforts pris pour la rénovation urbaine ou la réhabilitation.
« LA VILLE DE NICE EST LÉGITIME À FAIRE VALOIR SES SPÉCIFICITÉS ET SES DIFFICULTÉS DUES À UN FONCIER COMPLIQUÉ, RARE DANS UNE VILLE DÉJÀ FORTEMENT URBANISÉE »
En quoi estimez-vous cette carence injuste ?
Je regrette que cette carence soit précisément prise dans une conjoncture de crise que nous traversons depuis la COVID. La crise sanitaire qui a ralenti considérablement les opérations sur tous les territoires. La crise économique ayant pour effet l’explosion des prix des matériaux qui freine la production et la sortie des opérations, associée à la hausse des taux d’emprunt indexés sur le livret A et la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui grève les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et la mobilisation de leurs fonds propres. Et malgré ces difficultés, nous avons réussi à construire entre 2020 et 2022, 1 431 logements ce qui correspond à 46,62% de l’objectif PLH. Pour l’année 2023, ce ne sont pas moins de 500 logements programmés dont les projets sont repoussés voir annulés. La programmation 2024 doit être encore consolidée cependant les chiffres sont inquiétants.
« PERMETTRE AUX COMMUNES DE COMPENSER LA PERTE DE LA TAXE D’HABITATION ET MAINTENIR LEURS EFFORTS DANS LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAUX ET ACCESSIBLES »
Vous lancez un appel au gouvernement ?
L’essentiel réside dans une dynamique de production. Chaque programme immobilier, ou presque, comporte une part de logement social. Cette façon de faire répond à l’objectif de mixité sociale. Malgré ce que pense certains, la ville de Nice est légitime à faire valoir ses spécificités et ses difficultés dues à un foncier compliqué, rare dans une ville déjà fortement urbanisée. Je demande au Gouvernement de renforcer les aides de l’Etat pour la production de logement sociaux afin de sortir de cette crise, la création d’un statut unique de propriétaire privé que ce soit dans le neuf ou l’ancien avec un effet d’amortissement accéléré, de lutter contre les logements et fonciers constructibles vacants et la mise en place d’une taxe dont les revenus de cette taxe reviennent aux communes pour leur permettre de compenser la perte de la taxe d’habitation et maintenir leurs efforts dans la production de logement sociaux et accessibles.
« JE CONSTATE QUE L’ENCADREMENT DES LOYERS NE RÉSOUT PAS LES PROBLÉMATIQUES DES LOGEMENTS INOCCUPÉS OU DES LOCATIONS SAISONNIÈRES »
Quelles autres mesures préconisez-vous pour sortir de cette crise du logement ?
Il faut favoriser la mobilité et le parcours résidentiel en incitant à la construction de logements intermédiaires avec le locatif privé et le locatif social dans les zones tendues, étendre le prêt à taux zéro qui ne devrait pas être réservé qu’aux primo-accédants et enfin encourager l’accession à la propriété pour ceux qui le souhaitent en rattachant une partie de l’emprunt au bien de sa valeur et non plus uniquement sur les capacités de remboursement des emprunteurs.
Etes-vous aujourd’hui favorable à l’encadrement des loyers ?
Même si je constate que cette mesure ne permet pas de traiter le problème de la création de logement, qu’elle ne résout pas les problématiques des logements inoccupés ou des locations saisonnières […] J’ai néanmoins demandé un rapport sur cette question. Un atelier, dans le cadre de l’élaboration du 4ème Programme Local de l’Habitat réunira les acteurs du logement concernés sur cette thématique. Cette démarche sera accompagnée de l’expertise de l’ADIL 06 qui réalise l’observation des loyers de notre territoire.